Conditions générales de vente

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Vignette-Pass » ou « nous » : TAILOR MADE DIGITAL SLU, éditeur du site vignette-pass.com ;
• « Client » : toute personne qui passe commande sur le site ; « Consommateur » : le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; « Professionnel » : le Client qui agit pour les besoins de cette activité ;
• « Titre » : le droit d'usage routier commandé, à savoir une vignette autoroutière électronique ;
• « Autorité compétente » : l'administration, l'établissement public ou la société gestionnaire qui émet le Titre dans le pays concerné, ainsi que, le cas échéant, le distributeur qu'elle a agréé ;
• « Redevance officielle » : le montant fixé par l'Autorité compétente pour le Titre ; payée au nom et pour le compte du Client, elle lui est refacturée pour son montant exact, sans marge, et constitue un débours situé hors du champ de la TVA ;
• « Frais de service » : la rémunération de Vignette-Pass pour le service d'intermédiation, TVA comprise ;
• « Enregistrement » : l'inscription du Titre, pour le véhicule désigné, dans le système de l'Autorité compétente ;
• « Justificatif » : le document transmis au Client par e-mail qui récapitule le Titre enregistré ;
• « Espace client » : l'espace personnel sécurisé du site, créé automatiquement après la première commande payée ;
• « Renouvellement automatique » : l'achat, à l'échéance d'une vignette électronique, d'un nouveau Titre identique pour le même véhicule, décrit à l'article « Renouvellement automatique et option Achat unique ».

Le service est fourni par TAILOR MADE DIGITAL SLU, société de droit andorran, numéro de licence 20704, dont le siège est situé Carrer de l'aigueta, 19, 1R pis, 3A porta, Andorre 16. Contact : contact@vignette-pass.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site, par un Consommateur comme par un Professionnel. Les dispositions qui renvoient aux droits des consommateurs ne bénéficient qu'aux Consommateurs.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Les conditions d'usage du Titre lui-même (réseau couvert, contrôles, sanctions, exemptions) relèvent de la réglementation du pays concerné et des conditions de l'Autorité compétente, qui s'imposent au Client comme à nous. Les annexes par pays en présentent l'essentiel à titre d'information ; en cas de divergence, la réglementation officielle prévaut.

Vignette-Pass est un service privé et indépendant. Nous ne sommes ni une administration, ni un organisme officiel, ni un distributeur exclusif, et nous ne sommes affiliés à aucune autorité publique ni à aucun gestionnaire routier.

Le Client peut acheter les mêmes Titres directement auprès des Autorités compétentes ou de leurs points de vente officiels, au seul prix de la Redevance officielle. En passant commande chez nous, il choisit de rémunérer par des Frais de service une prestation d'accompagnement qui comprend notamment : la présentation des règles de chaque pays dans sa langue, le contrôle de cohérence des données saisies (double saisie de la plaque, aperçu, alertes de format), l'Enregistrement auprès de l'Autorité compétente, l'envoi du Justificatif et de la facture, la conservation de l'historique dans l'Espace client, et un support multilingue, y compris pour relayer auprès de l'Autorité une demande de correction ou de remboursement.

Vignette-Pass n'a conclu aucun contrat, agrément ou partenariat avec les Autorités compétentes. Son activité d'intermédiaire indépendant s'exerce dans le cadre suivant, établi d'après les textes et les positions officielles publiés à la date de mise à jour des présentes CGV :

• Suisse : l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) indique ne pas avoir de partenaire de distribution officiel pour la vignette électronique et précise, à propos des fournisseurs tiers : « Les fournisseurs tiers appliquent des suppléments. C'est admissible. » Il demande que le fournisseur se présente clairement comme indépendant et détaille ses coûts, ce que nous faisons (FAQ de l'OFDF). La loi fédérale sur la vignette autoroutière (articles 9a et 18) ne contient pas de disposition relative aux intermédiaires de la vignette électronique (texte de la loi).
• République tchèque : le ministère des Transports demande aux vendeurs tiers d'indiquer le prix de la vignette, celui de leur service et le prix total, ce que nous faisons avant tout paiement (communiqué du ministère). La loi n° 13/1997 sur les voies de communication (§ 21a) ne contient pas de disposition relative aux intermédiaires (texte de la loi).
• Slovaquie : la loi n° 488/2013 relative à la vignette autoroutière (§ 5) ne contient pas de disposition relative aux intermédiaires (texte de la loi). La Národná diaľničná spoločnosť (NDS) recommande toutefois d'acheter la vignette sur son site officiel plutôt que par des sites intermédiaires (communiqué de la NDS).
• Slovénie : nous ne figurons pas parmi les vendeurs autorisés par la société DARS. Son acte général de 2025 (point 10) prévoit que DARS décline toute responsabilité pour les ventes effectuées par des vendeurs non autorisés (acte général), et DARS met en garde contre ces achats sans les qualifier d'illégaux (avertissement de DARS).

À notre connaissance, aucun de ces textes n'interdit l'activité d'intermédiaire indépendant. Ils ne constituent pas pour autant une autorisation ou un agrément délivré à notre profit, et les Autorités compétentes recommandent l'achat sur leurs canaux officiels, ce que le Client reste libre de faire à tout moment.

En validant sa commande, le Client donne mandat à Vignette-Pass d'acquérir et de faire enregistrer le Titre choisi, en son nom et pour son compte, auprès de l'Autorité compétente, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur agréé par celle-ci, et de payer à cette fin la Redevance officielle en son nom et pour son compte. La Redevance officielle ainsi payée est refacturée au Client pour son montant exact, sans marge, et comptabilisée séparément de nos propres recettes : elle constitue un débours au sens de l'article 79, point c), de la directive 2006/112/CE.

Ce mandat s'étend aux démarches accessoires strictement nécessaires : transmission des données du véhicule et du Client, réception de la confirmation d'Enregistrement et, à la demande du Client, présentation d'une demande de correction, de modification ou de remboursement auprès de l'Autorité compétente.

La décision d'émettre le Titre, de le modifier ou de le rembourser appartient exclusivement à l'Autorité compétente, selon sa réglementation. Nous n'avons aucun pouvoir sur cette décision ni sur les règles de contrôle et de sanction.

Sont proposées, selon les formules et disponibilités affichées sur le site, les vignettes autoroutières électroniques des quatre pays suivants :

• Suisse ;
• République tchèque ;
• Slovénie ;
• Slovaquie.

Pour chaque Titre, les caractéristiques essentielles (formule, durée et règles de validité, catégorie de véhicule couverte, réseau concerné, modalités de remise) sont présentées sur la page du pays, dans le tunnel de commande et dans les annexes des présentes CGV, et rappelées dans le récapitulatif avant paiement.

Notre offre en ligne couvre les véhicules légers dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes (voitures, camping-cars, utilitaires légers) et, lorsque le pays le prévoit et que l'option est affichée, les motos. Les véhicules plus lourds, les remorques et caravanes soumises à un titre distinct, et les catégories particulières (par exemple les véhicules à tarif réduit selon leur carburant) ne sont pas couverts, sauf mention contraire sur le site.

La commande se déroule en trois étapes :

• choix du pays, du Titre, de la formule ou du montant et de la date de début de validité ;
• saisie de la catégorie du véhicule, du pays d'immatriculation, du numéro d'immatriculation (saisi deux fois, sans copier-coller, avec aperçu) et de l'adresse e-mail de réception ;
• récapitulatif, acceptation des CGV, demande d'exécution immédiate (voir l'article « Droit de rétractation ») et paiement.

Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, revenir aux étapes précédentes et corriger toute erreur de saisie. Le clic sur le bouton de paiement vaut commande avec obligation de payer.

Le contrat est conclu au moment où le paiement est autorisé. Une confirmation récapitulant la commande et le prix est envoyée sans délai par e-mail ; elle constitue la confirmation du contrat sur un support durable.

Le site est proposé en quinze langues européennes ; le contrat est conclu dans la langue utilisée pour la commande.

Vignette-Pass peut refuser ou annuler une commande avant son Enregistrement en cas de suspicion raisonnable de fraude ou d'usage frauduleux d'un moyen de paiement, de litige antérieur non réglé, d'informations manifestement erronées ou incohérentes, de demande manifestement destinée à la revente, ou lorsque l'Autorité compétente refuse l'Enregistrement ou que son système est durablement indisponible.

Dans ces cas, le Client en est informé par e-mail et le prix total lui est remboursé intégralement, sans frais.

Le prix total est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Il se compose de deux éléments, affichés séparément avant tout paiement :

• la Redevance officielle, fixée par l'Autorité compétente, payée en totalité à celle-ci au nom et pour le compte du Client et refacturée pour son montant exact ; elle n'est pas soumise à la TVA (voir l'article « Facturation et TVA ») ;
• les Frais de service de Vignette-Pass, TVA comprise, qui rémunèrent le service décrit à l'article « Nature du service ».

Certaines redevances officielles sont fixées dans une autre monnaie que l'euro (franc suisse, couronne tchèque). Le montant en euros affiché lors de la commande est définitif pour le Client : les variations de change ultérieures ne lui sont ni facturées ni restituées. Les éventuels frais de change ou de paiement à l'étranger prélevés par la banque du Client restent à sa charge.

Les redevances officielles peuvent être modifiées à tout moment par les autorités nationales. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les vignettes électroniques dont la validité dépasse trois jours sont proposées selon deux formules, entre lesquelles le Client choisit avant le paiement, aucune n'étant présélectionnée : « Renouvellement automatique », au prix du Titre, ou « Paiement unique » (option Achat unique), sans abonnement, au prix du Titre majoré de 3,99 € TTC. Les deux prix sont affichés côte à côte avant le paiement ; le supplément figure sur une ligne distincte de la facture. Aucun autre frais n'est perçu.

Une facture est émise pour chaque commande payée ; elle est jointe ou liée à l'e-mail de confirmation et reste téléchargeable depuis l'Espace client. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. En cas de remboursement, un avoir est émis.

TAILOR MADE DIGITAL SLU étant établie en Andorre, hors de l'Union européenne, la TVA due au titre des services fournis à des clients situés dans l'Union est celle de l'État membre du Client, déterminé par l'adresse de facturation ou, à défaut, par le pays d'immatriculation du véhicule. Elle est déclarée et acquittée via le guichet unique OSS, régime non-Union (articles 358 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE), et s'applique uniquement aux Frais de service et, le cas échéant, à l'option Achat unique. La Redevance officielle, payée au nom et pour le compte du Client et refacturée pour son montant exact, est un débours exclu de la base d'imposition et situé hors du champ de la TVA (article 79, point c), de la directive 2006/112/CE) : elle figure sur une ligne distincte de la facture, sans TVA. Le taux et le montant de TVA figurent sur la facture. Aucune TVA de l'Union n'est facturée aux Clients situés hors de l'Union.

Le Professionnel qui souhaite voir figurer ses coordonnées et son numéro de TVA sur la facture les renseigne dans son Espace client avant la commande ou les communique au support dans les meilleurs délais.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et, lorsqu'ils sont proposés, par Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire de paiement SysPay Ltd. Les paiements peuvent être soumis à l'authentification forte 3-D Secure de la banque du Client. Les données de carte sont saisies sur l'interface du prestataire ; Vignette-Pass n'a jamais accès au numéro complet ni au cryptogramme.

Tant que le paiement n'est pas autorisé, aucune commande n'est enregistrée et aucun Titre n'est acquis. En cas de refus de paiement, le Client peut réessayer avec un autre moyen de paiement.

Lorsque la commande inclut le Renouvellement automatique, le Client autorise SysPay Ltd à conserver de manière sécurisée une référence (jeton) de sa carte et Vignette-Pass à débiter cette carte du prix de chaque renouvellement, dans les conditions de l'article « Renouvellement automatique et option Achat unique ». Cette autorisation prend fin dès la désactivation du renouvellement.

Une contestation de paiement (rétrofacturation) injustifiée portant sur un Titre déjà enregistré, alors que la Redevance officielle a été payée pour le compte du Client, peut donner lieu au recouvrement des sommes dues.

• Champ : le Renouvellement automatique concerne les vignettes électroniques à durée limitée dont la validité dépasse trois jours. En sont exclues les vignettes d'une validité de trois jours ou moins (notamment les vignettes d'un jour) : elles ne sont jamais renouvelées automatiquement et l'option Achat unique ne leur est pas proposée. Le Client peut les racheter à tout moment depuis son Espace client.
• Consentement : le Renouvellement automatique n'est mis en place que si le Client choisit lui-même, avant le paiement, la formule « Renouvellement automatique », qui n'est jamais présélectionnée et est affichée avec le montant, la fréquence et la date des prélèvements à venir ; ce choix vaut acceptation de ces prélèvements. Sans ce choix, la commande n'est pas renouvelée.
• Principe : à l'échéance, nous commandons pour le Client un nouveau Titre identique (même pays, même formule, même véhicule) dont la validité commence à la fin de celle du Titre en cours, puis renouvelons de la même manière à chaque échéance, jusqu'à désactivation.
• Montant et fréquence : avant le paiement, le Client voit le montant de chaque renouvellement (prix du Titre à la date de la commande : Redevance officielle et Frais de service TTC), la fréquence des prélèvements (à chaque échéance du Titre, soit la durée de la formule choisie) et la date du prochain prélèvement ; ces informations sont rappelées sur la page et dans l'e-mail de confirmation. Si le prix d'un renouvellement diffère de ce montant, notamment parce que l'Autorité compétente a modifié la Redevance officielle, le nouveau prix est indiqué dans l'e-mail de rappel et le Client peut désactiver le renouvellement, sans frais, avant le prélèvement.
• Information préalable : un e-mail de rappel est envoyé au Client 24 heures avant chaque prélèvement correspondant au renouvellement automatique de sa vignette. Cet e-mail précise le pays et la vignette concernés, la plaque d'immatriculation, la date et l'heure prévues du prélèvement, son montant total TTC, la nouvelle période de validité et les modalités permettant de désactiver le renouvellement avant le prélèvement. Aucun prélèvement de renouvellement n'est effectué sans l'envoi préalable de cet e-mail dans ce délai.
• Paiement : le prix est débité sur la carte utilisée lors de la commande, le dernier jour de validité du Titre en cours, à l'heure de la commande initiale, afin que le nouveau Titre puisse être enregistré avant le début de sa validité. Si le paiement est refusé, deux nouvelles tentatives sont faites sur la même carte, deux jours puis sept jours après le refus ; le nouveau Titre commence alors au plus tôt le jour du paiement accepté. Si ces tentatives échouent, le renouvellement est arrêté et le Client en est informé par e-mail. Si la carte ne peut plus être utilisée (carte expirée ou bloquée), aucune nouvelle tentative n'est faite et le Client est invité à racheter son Titre.
• Désactivation : le Client peut désactiver le Renouvellement automatique à tout moment, sans frais ni motif, dès la confirmation de sa commande, depuis son Espace client (fiche de la vignette) ou en écrivant au support. La désactivation prend effet immédiatement pour les échéances à venir ; le Titre en cours reste valable jusqu'à sa date de fin. Le Client peut réactiver le renouvellement, sans frais, tant que le Titre n'a pas expiré.
• Option Achat unique : le Client qui ne souhaite pas de renouvellement choisit, avant le paiement, la formule « Paiement unique ». Elle coûte 3,99 € TTC de plus que la formule avec renouvellement ; ce supplément rémunère la gestion d'un achat isolé et reste acquis une fois le service exécuté, y compris si le Client active ensuite le renouvellement.
• Contrat et documents : chaque renouvellement constitue une nouvelle commande, soumise aux CGV en vigueur à sa date, que le Client peut consulter à tout moment sur le site. Il donne lieu à un Justificatif et à une facture adressés par e-mail.
• Renouvellement prélevé par erreur : si un renouvellement est prélevé alors que le Client l'avait désactivé, sans l'e-mail de rappel prévu ci-dessus, ou en double, nous remboursons l'intégralité du prix (Redevance officielle et Frais de service) dans un délai maximal de quatorze jours à compter du signalement du Client, que l'Autorité compétente rembourse ou non la Redevance officielle, et faisons annuler le Titre lorsque sa réglementation le permet.
• Rétractation : le Consommateur conserve, pour chaque renouvellement, le droit de rétractation décrit à l'article « Droit de rétractation », qu'il peut exercer tant que le nouveau Titre n'est pas enregistré.

Un Espace client est créé automatiquement après la première commande payée, avec l'adresse e-mail saisie lors de la commande ; un e-mail permet d'y accéder et de définir un mot de passe. Il regroupe les commandes, justificatifs, factures et véhicules enregistrés du Client. Sa création ne crée aucune obligation d'achat.

Le Client garde ses identifiants confidentiels et nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée. Il peut supprimer son Espace client à tout moment depuis ses paramètres ; les commandes et factures sont alors conservées, détachées du compte, pendant la durée imposée par les obligations comptables.

Le site est destiné à un usage personnel et licite. Sont interdits notamment : l'extraction automatisée de son contenu, toute tentative d'accès non autorisé ou d'atteinte à son fonctionnement, et l'utilisation du service pour revendre des Titres à des tiers sans notre accord écrit. Les contenus du site sont protégés comme indiqué dans les mentions légales.

À la demande expresse du Client, l'Enregistrement est effectué dès l'autorisation du paiement, généralement en quelques minutes. Un délai plus long peut survenir en cas d'indisponibilité des systèmes de l'Autorité compétente ou de vérification complémentaire ; le Client en est alors informé par e-mail. Si l'Enregistrement s'avère impossible, la commande est annulée et intégralement remboursée.

Le Client choisit la date de début de validité lors de la commande. Elle peut être fixée jusqu'à 180 jours à l'avance, dans la limite du délai maximal d'achat anticipé fixé par le pays concerné (voir annexes). Lorsque la date choisie dépasse ce délai, l'Enregistrement est effectué dès que la réglementation du pays le permet, et au plus tard avant la date de début ; le Client en est informé.

Les heures de début et de fin de validité sont celles fixées par l'Autorité compétente et s'entendent à l'heure légale du pays concerné. Lorsque le Titre est enregistré pour le jour même, sa validité court au plus tôt à partir de l'Enregistrement : le Client ne doit pas emprunter le réseau soumis au Titre avant d'avoir reçu son Justificatif.

Le Titre est associé à la plaque et au pays d'immatriculation dans le registre de l'Autorité compétente. Aucun autocollant n'est remis. Le Justificatif, envoyé par e-mail et disponible dans l'Espace client, reprend la plaque, le pays, la formule et la période de validité, ainsi que, lorsque l'Autorité le fournit, le numéro ou la confirmation d'Enregistrement.

Le Client vérifie son Justificatif dès réception et signale sans délai toute anomalie au support. Il le conserve pendant toute la durée de validité, sous forme électronique ou imprimée, afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle ou de réclamation.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit, notamment :

• le numéro d'immatriculation, saisi exactement comme sur le certificat d'immatriculation, et le pays d'immatriculation ;
• la catégorie du véhicule au regard des critères du pays (poids total autorisé en charge, hauteur au-dessus de l'essieu avant, carburant, remorque) ;
• le pays, la formule, la durée et la date de début de validité ;
• l'adresse e-mail de réception.

Le Client déclare être le titulaire du certificat d'immatriculation, le conducteur habituel du véhicule, ou être dûment autorisé par le titulaire à commander le Titre pour ce véhicule. Il commande pour son propre usage ou celui des occupants et utilisateurs de ce véhicule.

Un Titre enregistré sur la base d'informations erronées fournies par le Client peut être considéré comme inexistant lors d'un contrôle. Les amendes, surtaxes, frais de recouvrement ou redevances supplémentaires qui en résulteraient restent à la charge du Client. Il appartient également au Client de respecter les règles de circulation du pays visité et de vérifier que son itinéraire est couvert par le Titre choisi.

• Avant l'Enregistrement : toute erreur signalée au support est corrigée sans frais.
• Après l'Enregistrement : une correction de la plaque, du pays d'immatriculation ou de la date de début n'est possible que dans les limites fixées par l'Autorité compétente (nombre de modifications, délai, nombre de caractères, justificatifs), résumées dans les annexes. Sur demande, nous présentons la demande à l'Autorité, sans Frais de service supplémentaires ; les frais éventuellement réclamés par l'Autorité sont à la charge du Client lorsque l'erreur lui est imputable.
• Lorsque la réglementation ne permet aucune correction, le Titre erroné ne peut être ni modifié ni remboursé ; un nouveau Titre doit être commandé pour le bon véhicule.
• Erreur imputable à Vignette-Pass : si le Titre enregistré ne correspond pas aux informations saisies par le Client, nous le faisons corriger ou le remplaçons à nos frais ou, si c'est impossible, remboursons le prix total.

Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article 9 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans son pays de résidence).

Toutefois, conformément à l'article 16, point a), de cette directive (en France, article L221-28, 1° du Code de la consommation), ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

Avant le paiement, le Client demande expressément, en cochant une case distincte, l'Enregistrement immédiat de son Titre et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois le Titre enregistré auprès de l'Autorité compétente. Cette règle s'applique même si la date de début de validité est postérieure.

Tant que l'Enregistrement n'a pas eu lieu, le Consommateur peut se rétracter et est intégralement remboursé. Indépendamment de ce qui précède, certaines Autorités compétentes accordent elles-mêmes une possibilité d'annulation avant le début de validité (voir annexes) : nous relayons alors la demande du Client dans les conditions de l'Autorité.

Les modalités d'exercice et le formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation.

• Avant l'Enregistrement : la commande peut être annulée sur simple demande au support ; le prix total est remboursé.
• Après l'Enregistrement : le Titre ne peut plus être annulé par nos soins. Un remboursement de la Redevance officielle n'est possible que si la réglementation du pays le prévoit (par exemple en cas de double paiement, de véhicule exempté ou d'annulation avant le début de validité, selon les pays : voir annexes) ; nous présentons la demande à l'Autorité, dont la décision s'impose, et reversons au Client le montant effectivement remboursé par celle-ci, déduction faite des éventuels frais qu'elle retient. Les Frais de service correspondant à un service exécuté restent acquis.
• Aucune Autorité ne rembourse un Titre au prorata en cas de non-utilisation, de vente, de vol, de panne ou de changement de véhicule, de fermeture de tronçons ou de restrictions de circulation, sauf disposition contraire de sa réglementation.
• Erreur ou défaillance imputable à Vignette-Pass : remboursement du prix total.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l'acceptation de la demande ou, pour un remboursement de la Redevance officielle, de sa réception de l'Autorité compétente.

Le support est joignable 7 jours sur 7 à contact@vignette-pass.com. Toute réclamation doit préciser la référence de commande et, le cas échéant, être accompagnée des pièces utiles (Justificatif, avis de contravention, certificat d'immatriculation). Nous en accusons réception et nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de contrôle ou d'amende contestée, le Client nous transmet la réclamation dans les meilleurs délais, compte tenu des délais de recours souvent courts fixés par les autorités ; nous lui fournissons les éléments d'Enregistrement en notre possession.

Vignette-Pass est responsable de la bonne exécution du service d'intermédiation. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (notamment une Autorité compétente ou un gestionnaire routier), ou à un cas de force majeure.

Nous ne répondons pas des décisions des Autorités compétentes (refus, modification des tarifs ou des règles, contrôles, sanctions), de l'indisponibilité de leurs systèmes, des fermetures de routes ou de tronçons, ni des conséquences d'une information erronée fournie par le Client.

Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité de Vignette-Pass en cas de faute lourde ou intentionnelle, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni les droits que le Consommateur tient des dispositions impératives qui lui sont applicables. À l'égard des Professionnels, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix de la commande concernée.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple : panne générale des systèmes d'une Autorité, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si l'Enregistrement devient impossible, la commande est annulée et remboursée.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont transmises à l'Autorité compétente dans la stricte mesure nécessaire à l'Enregistrement ; le Titre enregistré est ensuite conservé par cette Autorité selon ses propres règles.

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. L'e-mail de confirmation constitue le support durable du contrat ; le contrat est archivé et le Client peut y accéder depuis son Espace client ou sur simple demande.

En cas de litige non résolu par notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un mode alternatif de règlement des différends auprès du Servei d'Atenció al Consumidor del Govern d'Andorra (www.govern.ad/ca/tematiques/comerc-i-consum/consum/servei-d-atencio-al-consumidor). Le recours à ce mode de règlement est facultatif et ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Les présentes CGV sont soumises au droit andorran. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne prive pas le Consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions andorranes ou celles de l'État dans lequel il a son domicile. Une action à l'encontre d'un Consommateur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État de son domicile. Pour les litiges avec un Professionnel, les juridictions andorranes sont seules compétentes, dans la mesure permise par la loi.

• Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet ; la clause concernée est remplacée par la règle légale la plus proche de son objectif.
• Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Les CGV sont disponibles dans chacune des langues du site. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives protégeant le Consommateur.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution de la réglementation d'un pays. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; la date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

Les annexes suivantes résument, pour chaque pays, les règles de l'Autorité compétente utiles à la commande : formules et validité, véhicules concernés, règles de plaque, possibilités de correction et de remboursement, contrôles et sanctions, exemptions et modalités de remise. Elles sont établies d'après les textes et conditions officiels à la date de mise à jour indiquée en haut de la page.

Ces règles relèvent de chaque État et peuvent évoluer sans préavis ; les montants des amendes sont donnés à titre indicatif. Les prix en vigueur sont ceux affichés lors de la commande. En cas de divergence entre une annexe et la réglementation officielle, cette dernière s'applique.

• Autorité compétente : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), qui gère la redevance pour l'utilisation des routes nationales et le registre des e-vignettes. La réglementation suisse autorise la vente par des revendeurs tiers facturant des frais, à condition qu'ils se présentent comme indépendants et détaillent leurs coûts, ce que nous faisons.
• Formule et validité : une seule formule, annuelle. Chaque vignette est valable du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante, soit jusqu'à 14 mois. Elle est valable dès son Enregistrement, au plus tôt le 1er décembre qui précède son année. Il n'existe pas de vignette de courte durée, y compris pour un simple transit.
• Véhicules : véhicules à moteur et remorques dont le poids total n'excède pas 3,5 tonnes, circulant sur les routes nationales soumises à la redevance (autoroutes et semi-autoroutes). Les motos sont soumises à la vignette. Une remorque ou une caravane attelée à un véhicule de ce type nécessite sa propre vignette, sauf si elle est tractée par une moto ; notre offre en ligne ne couvre pas les vignettes de remorque. Les véhicules de plus de 3,5 tonnes, y compris les camping-cars lourds, relèvent d'une autre redevance et ne sont pas couverts.
• Plaque : l'e-vignette est liée à la plaque et au pays d'immatriculation, non au véhicule. Elle reste valable si la même plaque est posée sur un autre véhicule ; en cas de plaques interchangeables, une seule e-vignette suffit.
• Erreur de plaque : l'OFDF admet une seule correction de la plaque ; pour une plaque étrangère, elle n'est possible que dans les 24 heures qui suivent l'achat. Le Client doit donc signaler toute erreur au support dès réception du Justificatif. Les tirets et espaces sont sans incidence.
• Changement de plaque : l'e-vignette peut être transférée sur une nouvelle plaque (déménagement, perte, vol des plaques) si le véhicule et son détenteur restent les mêmes, sur présentation des justificatifs à l'OFDF. Aucun transfert n'est possible lorsque le véhicule et la plaque changent en même temps.
• Remboursement : l'OFDF ne rembourse pas la vignette, sauf double achat ou double débit démontré par les justificatifs de paiement. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de dépôt des plaques ou de vente du véhicule.
• Contrôles et sanctions : contrôles par la police et l'OFDF, notamment aux frontières et sur la route. L'utilisation d'une route soumise à la redevance sans vignette valable est punie d'une amende de 200 francs suisses, en plus de l'achat de la vignette.
• Exemptions : notamment les remorques tractées par une moto et certains véhicules désignés par la réglementation suisse (véhicules d'intervention, par exemple).
• Remise : Justificatif électronique ; aucun autocollant n'est remis. La vignette autocollante, qui reste vendue par ailleurs, a la même valeur mais n'est pas proposée sur notre site.

• Autorité compétente : Fonds national des infrastructures de transport (SFDI, Státní fond dopravní infrastruktury), qui tient le registre des vignettes électroniques (edalnice.gov.cz).
• Formules : 1 jour, 10 jours, 30 jours et 1 an. La validité commence à 00:00:00 du jour choisi ou, si le début est fixé au jour de l'achat, au moment de l'Enregistrement. Elle se termine à 23:59:59 du dernier jour : le jour choisi pour 1 jour, le 10e jour pour 10 jours, le 30e jour pour 30 jours et, pour 1 an, la veille du même jour de l'année suivante (exemple : début le 1er mai, fin le 30 avril suivant).
• Achat anticipé : la date de début ne peut pas être antérieure au paiement ni postérieure de plus de 30 jours à celui-ci. Pour une date plus lointaine, l'Enregistrement est effectué dans les 30 jours précédant la date de début (voir l'article « Exécution »).
• Véhicules : véhicules à moteur d'au moins quatre roues dont le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, n'excède pas 3,5 tonnes ; le poids d'une remorque attelée n'est pas ajouté. Les motos et les remorques ne sont pas soumises à la vignette. Les véhicules de plus de 3,5 tonnes paient un péage kilométrique distinct, non couvert. Un tarif réduit existe pour les véhicules au gaz naturel (CNG/LNG) ou au biométhane (moitié du tarif plein) et pour les hybrides rechargeables émettant au plus 50 g de CO₂/km (environ un quart) : notre offre en ligne les propose, et le Client choisit la catégorie de carburant figurant sur le certificat d'immatriculation de son véhicule, sous sa responsabilité.
• Exemptions : notamment les véhicules fonctionnant uniquement à l'électricité ou à l'hydrogène et certains véhicules de personnes lourdement handicapées ; selon les cas, l'exemption suppose une déclaration préalable auprès du SFDI. Un véhicule exempté ne doit pas faire l'objet d'une commande.
• Plaque et modifications : le Titre est lié à la plaque et au pays d'immatriculation déclarés. Le type de vignette ne peut plus être changé après paiement. Avant le début de validité, la plaque ou le pays peuvent être modifiés une fois et la date de début peut être déplacée, dans la limite de 30 jours après le paiement. Pendant la validité, seule une erreur portant sur deux caractères au plus peut être corrigée, sans changer le nombre de caractères. Le changement officiel d'immatriculation d'un même véhicule est pris en compte sur déclaration accompagnée de justificatifs. La vignette n'est pas transférable à un autre véhicule.
• Remboursement par l'Autorité : uniquement dans les cas prévus par la réglementation tchèque, notamment véhicule exempté, véhicule non soumis (plus de 3,5 tonnes, remorque), type de vignette erroné, double paiement, pays d'immatriculation erroné ou plaque inexistante, sur demande justifiée présentée dans les trois ans suivant le paiement. Le SFDI retient des frais de traitement de 75 couronnes par demande, auxquels peuvent s'ajouter des frais de virement international. Aucun remboursement n'est accordé en cas de vol, de destruction ou de non-utilisation du véhicule, ni de fermeture de tronçons, ni lorsque la plaque a déjà été corrigée de deux caractères.
• Contrôles et sanctions : contrôles par la police et les douanes tchèques au moyen de caméras de lecture de plaques (véhicules de patrouille, portiques, aires de repos). Circuler sur une route à péage sans vignette valable expose à une amende pouvant atteindre 20 000 couronnes.
• Réseau : autoroutes et voies express signalées comme soumises à redevance ; certains tronçons urbains ou contournements sont gratuits, selon la carte officielle.
• Remise : Justificatif électronique reprenant la confirmation de paiement de l'Autorité ; aucun autocollant n'est remis.

• Autorité compétente : Société des autoroutes de la République de Slovénie (DARS d.d.), qui gère le système de vignette électronique (evinjeta.dars.si). L'Enregistrement est effectué dans le système officiel de DARS ; la vignette ainsi enregistrée a la même valeur que celle achetée directement auprès de DARS.
• Classes : 1 — véhicules à une seule voie (motos), avec ou sans remorque ; 2A — véhicules à deux voies de 3,5 tonnes au plus dont la hauteur au-dessus de l'essieu avant ne dépasse pas 1,3 m, ainsi que les camping-cars de 3,5 tonnes au plus, quelle que soit leur hauteur ; 2B — véhicules à deux voies de 3,5 tonnes au plus dont la hauteur au-dessus de l'essieu avant dépasse 1,3 m (notamment de nombreux fourgons, minibus et monospaces hauts), à l'exception des camping-cars. Une remorque ne change pas la classe. Notre offre en ligne couvre les classes 1, 2A et 2B : le Client choisit lors de la commande la classe de son véhicule, une vignette d'une classe inférieure étant sanctionnée comme une absence de vignette.
• Formules et validité : hebdomadaire (toutes classes) — sept jours consécutifs, jour de début compris ; mensuelle (classes 2A et 2B) — jusqu'à la fin du jour portant le même quantième le mois suivant (ou du dernier jour de ce mois s'il n'existe pas) ; semestrielle (classe 1 uniquement) — six mois à compter de la date de début ; annuelle (toutes classes) — jusqu'à la fin du même jour l'année suivante (pour un début le 29 février, jusqu'au 28 février). La classe 1 n'a pas de vignette mensuelle. Le prix applicable est celui en vigueur le premier jour de validité.
• Achat anticipé : la date de début peut être fixée au plus tard 30 jours après l'achat, jour d'achat compris. Pour une date plus lointaine, l'Enregistrement est effectué dès que ce délai le permet (voir l'article « Exécution »).
• Modifications : tant que la validité n'a pas commencé, la plaque et la date de début peuvent être modifiées, la nouvelle date restant dans la limite de 30 jours ; le type de vignette et la classe ne peuvent jamais être modifiés. Une fois la validité commencée, une vignette achetée en ligne ne peut plus être corrigée. En cas d'erreur de plaque sur une vignette annuelle, il faut acheter une vignette correcte puis demander le remboursement proportionnel de la vignette erronée.
• Annulation et remboursement par l'Autorité : lorsque la date de début est future, DARS accepte le retrait de l'achat avant le début de validité, avec remboursement intégral de la Redevance officielle dans les 14 jours suivant l'acceptation ; aucun retrait n'est possible après le début de validité. Pour une vignette annuelle (ou semestrielle), un remboursement de la valeur résiduelle est possible en cas de radiation du véhicule ou de nouvelles plaques, sur demande présentée dans les 30 jours, sous déduction de frais retenus par DARS. Nous relayons ces demandes ; toute demande de retrait doit nous parvenir au plus tard deux jours ouvrés avant la date de début.
• Contrôles et sanctions : contrôles par DARS, l'administration financière et la police (caméras, points de contrôle, véhicules de patrouille). L'amende pour circulation sans vignette valable de la bonne classe est de 300 € ; elle est de 500 € pour le report irrégulier d'une plaque liée à une vignette sur un autre véhicule. Le contrevenant est en outre redevable d'une vignette à compter du jour de l'infraction.
• Tronçons exclus : le tunnel des Karawanken et la section de l'A2 qui y mène depuis l'échangeur de Hrušica sont soumis à un péage distinct, payable sur place ; certains autres tronçons côtiers ou urbains sont également exclus de la vignette.
• Exemptions : notamment les véhicules prioritaires, militaires et de transport humanitaire, sous réserve d'enregistrement préalable.
• Remise : Justificatif électronique ; aucun autocollant n'est remis.

• Autorité compétente : Národná diaľničná spoločnosť (NDS), société nationale des autoroutes, qui gère le système de vignette électronique (eznamka.sk).
• Véhicules : véhicules à au moins deux essieux (à quatre roues) et ensembles dont le poids total autorisé n'excède pas 3,5 tonnes, ainsi que les voitures particulières (catégorie M1) quel que soit leur poids. Une remorque attelée à une voiture ou à un utilitaire léger nécessite sa propre vignette lorsque le poids total autorisé de l'ensemble dépasse 3,5 tonnes ; en deçà, elle est couverte par la vignette du véhicule. Les motos et tricycles ne sont pas soumis à la vignette. Les véhicules plus lourds acquittent un péage électronique distinct, non couvert.
• Formules et validité : 1 jour — jusqu'à 23:59:59 le jour choisi ; 10 jours, 30 jours et 365 jours — respectivement 10, 30 et 365 jours calendaires consécutifs, jour de début compris. La validité commence à 00:00:00 du jour choisi ou, pour un début le jour même, au moment du paiement. Une nouvelle vignette de 365 jours ne peut commencer qu'à l'expiration de la précédente.
• Achat anticipé : la date de début peut être fixée au plus tard 60 jours après le paiement, et au plus tard le 31 décembre de l'année tarifaire en cours. Pour une date plus lointaine, l'Enregistrement est effectué dès que ce délai le permet (voir l'article « Exécution »).
• Corrections : une faute de frappe dans la plaque peut être corrigée en ligne avant le début de validité ou, au plus tard, jusqu'à la fin du jour du paiement ; au-delà, une demande écrite motivée est nécessaire pendant la validité (impossible pour la vignette de 1 jour), avec preuve officielle que la plaque erronée n'existe pas, et la correction ne peut porter que sur la moitié au plus des caractères. La date de début ne peut être modifiée qu'avant le début de validité.
• Changement de plaque : en cas de changement de plaque ou de pays d'immatriculation d'un même véhicule (numéro d'identification inchangé), la vignette peut être reportée sur la nouvelle plaque pendant sa validité, sur justificatifs (anciens et nouveaux documents d'immatriculation, confirmation de paiement). Elle n'est pas transférable à un autre véhicule.
• Annulation et remboursement par l'Autorité : annulation sans motif possible avant le jour de début ou, pour un début le jour même, dans les 15 minutes suivant le paiement ; remboursement sur demande justifiée en cas de double paiement pour des périodes qui se chevauchent, de véhicule non soumis ou préalablement enregistré comme exempté. La non-utilisation de la vignette ne donne pas droit à remboursement. Compte tenu de ces délais très courts, toute demande d'annulation doit nous parvenir avant le jour de début.
• Contrôles et sanctions : lecture des plaques par caméras fixes et mobiles de la NDS et contrôles de police. L'amende encourue par le conducteur va de 100 à 500 € (de 50 à 200 € en cas de paiement immédiat) ; l'exploitant du véhicule détecté par caméra reçoit une amende forfaitaire de 150 €, réputée acquittée par le paiement de 100 € dans les 15 jours.
• Exemptions et tronçons gratuits : exemptions notamment pour les véhicules d'intervention, les titulaires d'une carte de stationnement pour personne handicapée (un véhicule par carte) et les véhicules historiques, après enregistrement préalable auprès de la NDS ; aucune exemption n'existe pour les véhicules électriques. Plusieurs tronçons autour de Bratislava et de certaines villes sont gratuits.
• Remise : Justificatif électronique ; aucun autocollant n'est remis.