Droit de rétractation et remboursements

En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article 9 de la directive 2011/83/UE).

Notre service consiste à enregistrer votre titre auprès de l'autorité compétente, en quelques minutes. Avant le paiement, vous demandez expressément cet enregistrement immédiat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

En conséquence, conformément à l'article 16, point a), de la directive 2011/83/UE (en France, article L221-28, 1° du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le titre enregistré, y compris lorsque sa date de début de validité est postérieure.

Si l'enregistrement n'a pas encore été effectué (par exemple en cas de vérification complémentaire ou d'indisponibilité des systèmes de l'autorité), vous pouvez vous rétracter : la commande est annulée et le prix total vous est remboursé.

Chaque renouvellement automatique d'une vignette est un nouveau contrat ; les vignettes d'une validité de trois jours ou moins ne sont jamais renouvelées automatiquement. Vous pouvez vous en rétracter dans les mêmes conditions : tant que le nouveau titre n'est pas enregistré, il suffit de nous en informer pour être intégralement remboursé. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, désactiver le renouvellement depuis votre espace client ou en écrivant au support : aucun renouvellement ne sera plus prélevé.

Si un renouvellement a été prélevé alors que vous l'aviez désactivé, sans l'e-mail de rappel préalable ou en double, nous vous remboursons l'intégralité du prix, comme prévu dans nos conditions générales de vente.

Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en indiquant votre référence de commande, par e-mail à contact@vignette-pass.com ou par courrier à TAILOR MADE DIGITAL SLU, Carrer de l'aigueta, 19, 1R pis, 3A porta, Andorre 16. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Nous accusons réception de votre demande sans délai.

En cas de rétractation valable, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucuns frais pour vous.

Une fois le titre enregistré, une annulation, une modification ou un remboursement de la redevance officielle ne sont possibles que si la réglementation du pays concerné le permet ; nous transmettons votre demande à l'autorité, dont la décision s'impose. Si le titre enregistré ne correspond pas aux informations que vous avez saisies du fait d'une erreur de notre part, nous le corrigeons sans frais ou vous remboursons intégralement.

(Modèle de l'annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)