Informations légales
Dernière mise à jour :
Cette politique explique comment TAILOR MADE DIGITAL SLU traite vos données personnelles lorsque vous utilisez vignette-pass.com. Établie en Andorre, notre société est soumise à la loi andorrane 29/2021 qualifiée de protection des données personnelles. Nos services s'adressant à des personnes situées dans l'Union européenne, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique également (article 3, paragraphe 2).
TAILOR MADE DIGITAL SLU, Carrer de l'aigueta, 19, 1R pis, 3A porta, Andorre 16. Pour toute question relative à vos données : contact@vignette-pass.com.
Représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : [EU_REPRESENTATIVE_NAME_AND_ADDRESS].
Nous ne collectons aucune donnée sensible et n'effectuons aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Traiter la commande, enregistrer le titre auprès de l'autorité, envoyer le justificatif | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Encaisser le paiement et gérer les remboursements | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Créer votre espace client après votre première commande, vous y authentifier (mot de passe, lien de connexion) et y rattacher vos commandes et factures | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Répondre aux demandes du support et traiter les réclamations | Exécution du contrat et intérêt légitime (art. 6.1.b et f) |
| Prévenir la fraude et sécuriser le site | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Tenir la comptabilité et répondre aux obligations légales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Constater, exercer ou défendre nos droits en justice | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Les bases légales équivalentes prévues par la loi andorrane 29/2021 s'appliquent. Nous n'envoyons aucune communication commerciale sans votre consentement préalable et ne vendons jamais vos données.
Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées de notre équipe et, dans la stricte mesure nécessaire, aux destinataires suivants :
Nos sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
Vos données sont traitées en Andorre, pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Elles sont transmises aux autorités des pays de l'Union européenne concernés et, pour la Suisse, à l'autorité suisse ; la Suisse bénéficie elle aussi d'une décision d'adéquation.
Certains prestataires (notamment Vercel Inc.) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y adhère, ou à défaut par des clauses contractuelles types.
| Données | Durée |
|---|---|
| Données de commande et du véhicule | Durée de validité du titre, puis jusqu'à l'expiration du délai de prescription légale applicable |
| Pièces comptables (factures, transactions) | Durée imposée par les obligations comptables et fiscales applicables |
| Données de carte bancaire | Non conservées par nous ; conservées par le prestataire de paiement selon ses propres obligations |
| Espace client (profil, véhicules, adresses et cartes enregistrées) | Jusqu'à la suppression du compte, possible à tout moment depuis les paramètres de l'espace client ; les commandes et factures sont alors conservées, détachées du compte, pour la durée des obligations comptables |
| Session de connexion (cookie) | 30 jours au plus après la dernière visite ; supprimée à la déconnexion |
| Liens de connexion et de réinitialisation du mot de passe | Usage unique ; 15 minutes (lien de connexion), 1 heure (réinitialisation), 24 heures (lien de l'e-mail de création du compte) |
| Échanges avec le support | 3 ans à compter du dernier échange |
| Journaux de connexion | 1 an |
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement fondé sur notre intérêt légitime.
Pour les exercer, écrivez à contact@vignette-pass.com en précisant votre demande ; nous pourrons vous demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité de la demande.
Un titre déjà enregistré auprès d'une autorité est conservé par celle-ci selon ses propres règles ; nous ne pouvons pas en obtenir l'effacement.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Agence andorrane de protection des données (APDA, www.apda.ad) ou auprès de l'autorité de contrôle de l'État de l'Union européenne où vous résidez, travaillez ou où l'infraction alléguée a eu lieu, par exemple la CNIL en France (www.cnil.fr).
Le site est accessible exclusivement en HTTPS. Les paiements sont traités par un prestataire certifié PCI-DSS et sécurisés par 3-D Secure. L'accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin.
L'usage des cookies et autres traceurs est détaillé dans notre politique cookies.
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